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Formulaire de demande de contrôle diagnostic préalable à la vente d'un bien immobilier   Formulaire de demande de contrôle de conception et d'implantation
Procédure générale   Procédure du contrôle diagnostic   Procédure du contrôle périodique   Procédure des contrôles de conception et d'exécution
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Contact Fabien LEPRETRE, Technicien SPANC 03 84 20 54 50 spanc@cc-villersexel.fr