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SPANC : Les démarches
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Lors d'une vente immobilière en zone d'assainissement non collectif, il est nécessaire de faire effectuer un contrôle par le technicien SPANC. Le document remis à l'issu de celui-ci est obligatoire pour toute transaction immobilière depuis le 1er janvier 2011, si aucun contrôle d’assainissement non collectif n’a été effectué durant les trois dernières années (Article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation). Merci d'imprimer et de nous retourner le formulaire ci-dessous complété par mail, fax, courrier ou dans nos bureaux pendant les heures d'ouverture.
Demande de contrôle diagnostic préalable à la vente d'un bien immobilier
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Lorsque vous réalisez une habitation neuve en zone d'assainissement non collectif ou que vous réhabilitez votre système d'assainissement non collectif, deux contrôles doivent être effectués par le technicien SPANC, un avant les travaux et le second avant remblaiement. Merci d'imprimer et de nous retourner le formulaire ci-dessous complété par mail, fax, courrier ou dans nos bureaux pendant les heures d'ouverture.
Demande de contrôle de conception et d'implantation
